Le médiateur d’assurance est une autorité chargée d’arbitrer les conflits entre une compagnie d’assurance et assuré afin de trouver une solution amiable. Cependant, il faut préciser qu’une telle autorité n’est sollicitée que dans des cas spécifiques. Ainsi, si vous avez l’intention de saisir un médiateur d’assurance mais vous ne savez pas si cela est possible, les informations révélées ici vous aideront à y voir plus clair.
Les cas d’intervention du médiateur d’assurance
En matière d’arbitrage d’assurance, il existe des situations où même lorsque le médiateur est saisi, ce dernier n’est pas compétent pour intervenir. Pour donner plus d’informations via ce lien, ce sont les situations où la demande de l’assuré n’est pas fondée ou est abusive. Le médiateur d’assurance peut également ne pas intervenir dans un litige lorsque celui-ci est en cours d’examen ou déjà examiné par un autre médiateur d’assurance ou par un tribunal. C’est aussi le cas lorsque le médiateur est sollicité après le délai légal de saisine. Outre ces cas de figure, le médiateur d’assurance est censé intervenir pour régler le litige lorsqu’il est sollicité. Il s’agit du cas où l’assuré n’a pas eu de réponse satisfaisante suite à sa demande auprès de son assureur ou lorsqu’il n’a reçu aucune réponse suite à sa demande pendant une période de 2 mois.
Comment se fait la saisine du médiateur d’assurance ?
Pour qu’un médiateur d’assurance puisse intervenir dans un litige, encore vous faut-il savoir comment bien le saisir. Mais avant tout, il faut préciser que l’assuré peut lui-même saisir l’autorité ou demander à une tierce personne de le faire pour lui. L’organisme d’assurance peut aussi saisir le médiateur d’assurance. Mais selon le type d’organisme dont il s’agit, l’assureur doit choisir entre le médiateur de sa compagnie d’assurance, le médiateur du Gema ou le médiateur de la FFSA. Toutefois, quelque soit la partie, le médiateur d’assurance est saisi soit par courrier soit par voie électronique. Une demande lui est alors adressée plus quelques justificatifs et documents.
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